Declaration de confidentialite

Généralités

1. Borsboom & Hamm N.V., (ci-après : “Borsboom & Hamm”) respecte votre vie privée et traite des données à caractère personnel dans la capacité de responsable du traitement conformément au Règlement européen Général sur la Protection des Données (ci-après: « le RGPD »).Le terme « données à caractère personnel » vise toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable.Le terme «traitement» vise notamment: l’enregistrement, la conservation, la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication, l’effacement et la destruction de données à caractère personnel.La présente déclaration de confidentialité met en œuvre l’obligation d’information, établie par le RGPD, aux personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées par Borsboom & Hamm.La présente déclaration de confidentialité s’applique à toutes les données à caractère personnel traitées par Borsboom & Hamm à propos de sa prestation de services, dont les données reçues par les syndics de la faillite employés par Borsboom & Hamm et les données traitées par ceux-ci dans les faillites pour lesquelles ils ont été, respectivement sont, engagés.En ce qui concerne les données à caractère personnel traitées par Borsboom & Hamm dans le cadre de procédures de candidature, il est renvoyé à la déclaration de confidentialité pour candidats.

Responsable du traitement et communication

2. Borsboom & Hamm traite les données à caractère personnel afin d’être en mesure d’offrir des services, d’améliorer la fourniture de services et de pouvoir communiquer personnellement avec vous en tant que personne concernée.

Finalités traitement de données à caractère personnel

3. Borsboom & Hamm traite les données à caractère personnel uniquement aux fins suivantes:
4. • identification de clients (art. 1 Loi contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme);
   • la prestation de services, dont l’exécution d’un contrat, et l’engagement de procédures (judiciaires);
   • le conseil, la médiation et le renvoi;
   • le traitement de faillites dans lesquelles des avocats liés à Borsboom & Hamm ont été désignés curateur;
   • la gestion des relations;
   • la gestion d’une administration de clients et la gestion de débiteurs;
   • répondre aux autres obligations juridiques et légales; et
   • l’achat de services et de produits auprès de tiers.

Quelles données à caractère personnel sont traitées?

4. Borsboom & Hamm traite, entre autres, les données à caractère personnel (types ou catégories) suivantes:
5. 1. les données d’identification et les coordonnées (par exemple, nom et prénom, date et lieu de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, titres et sexe);
   2. données financières (par exemple le numéro de compte);
   3. des données aux fins du traitement d’une affaire ou du règlement d’un litige (telles que des données concernant l’autre partie, le client et/ou ses employés ou ses clients);
   4. des données aux fins du traitement de faillites (telles que des données sur les employés du failli, les administrateurs du failli et les débiteurs et créditeurs du failli);
   5. des données aux fins du calcul ou de l’enregistrement de déclarations, des données aux fins d’effectuer des paiements et du recouvrement de créances; et
   6. toutes les autres données à caractère personnel que Borsboom & Hamm peut obtenir dans le cadre des finalités visées à l’article 3 et conformément aux motifs visés à l’article 6 ci-dessous.

5. Borsboom & Hamm traite des données à caractère personnel parce que celles-ci ont été fournies à Borsboom & Hamm par une personne concernée, parce qu’elles ont été obtenues dans le cadre du service, parce qu’elles ont été portées à la connaissance de Borsboom & Hamm par des tiers, y compris des contreparties, ou parce que ces données sont apparues par des sources publiques, dont le registre du commerce et le registre foncier. En outre, les avocats de Borsboom & Hamm qui ont été engagés en tant que liquidateur judiciaire, ont accès, en raison de leur fonction, à des administrations externes de sociétés en faillite et/ou de personnes physiques.

Base du traitement de données à caractère personnel

6. Borsboom & Hamm traite des données à caractère personnel sur la base des motifs tels que visés à l’article 6 du RGPD:
   • l’exécution d’un contrat, tel que par exemple un contrat de réalisation d’un service juridiques;
   • obligation légale;
   • intérêt légitime; et
   • votre consentement.

Partage de données à caractère personnel avec des tiers

7. Borsboom & Hamm partage des données à caractère personnel uniquement avec des tierces parties si nécessaire pour la prestation de service en respectant les finalités susnommées. Cela peut comprendre, par exemple: (faire) effectuer une expertise ou l’engagement d’une tierce partie au nom de et sur l’ordre de Borsboom & Hamm, tel qu’un fournisseur TI, mais également la communication de données à caractère personnel à propos de procédures (légales) ou d’une correspondance avec la partie adverse.

8. En plus Borsboom & Hamm peut communiquer des données à caractère personnel à une tierce partie, telle qu’un contrôleur ou une autre autorité publique, dans la mesure où elle y est juridiquement tenue.

9. Borsboom & Hamm conclut un accord de traitement avec des tierces parties qui traitent des données au nom de et sur l’ordre de Borsboom & Hamm, ce qui oblige ces tierces parties, de même, de respecter le RGPD. Les tierces parties engagées par Borsboom & Hamm qui proposent des services en tant que responsables du traitement, sont elles-mêmes responsables de respecter le RGPD quant au traitement (ultérieure) de vos données à caractère personnel. Parmi ces tierces parties figurent, par exemple, un expert-comptable, un notaire, une autre tierce partie engagée en faveur d’une contre-expertise ou un rapport d’un expert.

Protection de données à caractère personnel

10. Borsboom & Hamm attache une grande importance à la sécurité et la protection de données à caractère personnel et prend, compte tenu des techniques les plus récentes, des mesures techniques et d’organisation appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque. Dans le cas où Borsboom & Hamm fait usage de services de tierces parties, tel qu’un fournisseur TI, Borsboom & Hamm fixera des accords dans un contrat de traitement en ce qui concerne des mesures de protection suffisantes, dans le cadre de la protection de données à caractère personnel.

Période de conservation des données à caractère personnel

11. Borsboom & Hamm conserve les données à caractère personnel pendant une période de sept ans suivant la clôture d’un dossier ou pendant une période plus longue si nécessaire en raison de ses obligations (légales et contractuelles), et ses responsabilités.

Droits à la protection de la vie privée des personnes concernées

12. Vous pouvez envoyer une demande de consultation, correction, limitation, opposition, portabilité de données, suppression de vos données à caractère personnel ou retrait de consentement donné préalablement, à privacycoordinator@borsboomhamm.nl.Afin d’être sûr que, sur la base de votre demande, les données à caractère personnel concernées sont fournies à la personne correcte, Borsboom & Hamm vous demandera de déposer, pour vérification, une copie d’un passeport, permis de conduire ou pièce d’identité valables, avec une photo d’identité et un numéro de service du citoyen masqués. Borsboom & Hamm ne traite que les demandes portant sur vos propres données à caractère personnel. Dans les quatre semaines suivant la réception de votre demande, vous recevrez des informations complémentaires de Borsboom & Hamm.

13. Des circonstances peuvent se produire qui sont d’une nature telle que Borsboom & Hamm ne peut pas effectuer ou ne peut pas effectuer l’intégralité de votre demande en tant que personne concernée. Parmi celles-ci figurent le respect du secret professionnel d’avocats et les délais de conservation légaux.

14. Vous pourrez saisir l’autorité de contrôle d’une réclamation, si Borsboom & Hamm n’a pas agi conformément à la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée.

Site Web

15. Les sites web de Borsboom & Hamm n’utilisent pas de cookies traitant des données à caractère personnel.

Adaptation déclaration de confidentialité

16. Borsboom & Hamm se réserve le droit de modifier le contenu de la présente déclaration de confidentialité à tout moment sans notification préalable. Les adaptations de la déclaration de confidentialité sont publiées sur les sites web de Borsboom & Hamm. Consultez donc régulièrement le site web.

Questions & Contact

17. Veuillez adresser vos questions ou remarques sur le traitement de vos données à caractère personnel et sur la présente déclaration de confidentialité à privacycoordinator@borsboomhamm.nl.

La présente déclaration de confidentialité a été établie le 25 mai 2018.