esponsabilité interne

Cette page donne un aperçu des différents types de responsabilité qui guettent le dirigeant d’une entreprise-personne morale s’il ne s’acquitte pas correctement de sa mission. La responsabilité vis à vis de la personne morale peut apparaître tant en cas de faillite qu’en dehors de ce cas. Il s’agit dans tous les cas de préjudices subis par la société dont le dirigeant est tenu personnellement responsable. Souvent, une telle situation se produit lorsque les actionnaires ne sont pas d’accord avec les orientations d’un dirigeant, après quoi le dirigeant récusé est remercié et son successeur entreprend d’examiner à la loupe la politique suivie. Un changement de dirigeant dans de telles circonstances peut aboutir à ce qu’un dirigeant soit confronté à une mise en cause de sa responsabilité, même des années après son départ.

Accomplissement correct de la mission

Tout dirigeant d’une entreprise-personne morale doit s’acquitter convenablement de sa mission. Ceci veut dire qu’il doit agir scrupuleusement, en conscience et dans l’intérêt de l’entreprise. Si le dirigeant néglige de le faire et s’il agit incorrectement, l’entreprise peut mettre en cause la responsabilité du dirigeant pour les préjudices subis par la société. La question de savoir à partir de quand il est question d’un accomplissement incorrect de sa mission est une question complexe qui requiert l’analyse d’un expert. Savoir où se trouve la frontière entre l’accomplissement correct ou incorrect de sa mission est une question qui doit être examinée au cas par cas par un avocat spécialisé. Car le juge lui aussi devra répondre à cette question, et sa réponse déterminera la responsabilité.

La responsabilité peut apparaître si le dirigeant participe, par exemple, à une distribution au bénéfice des actionnaires alors qu’en réalité la situation financière de l’entreprise est (trop) mauvaise. Dans un tel cas, le patrimoine de l’entreprise est entamé, ce qui constitue une raison pour que la responsabilité du dirigeant de l’entreprise puisse être mise en cause. De mauvaises décisions de gestion, comme la réalisation d’investissements absolument non rentables, peuvent aussi aboutir à ce qu’un dirigeant se trouve confronté à la mise en cause de sa responsabilité. Il se produit aussi régulièrement des cas de mise en cause de la responsabilité dans des entreprises où le dirigeant est en même temps l’actionnaire majoritaire, et où ce dirigeant vend à lui-même ou à une entreprise amie des biens de l’entreprise contre la volonté des actionnaires minoritaires. Et dans une affaire récente qui a fait suite à la faillite de Ceteco en 2000, il est apparu une fois de plus clairement que les dirigeants et les administrateurs qui sont parfaitement au courant de la situation, mais qui négligent quand même d’intervenir alors qu’il est évident que l’organisation interne de l’entreprise n’est plus adaptée à sa taille, sont responsables si les choses tournent mal par la suite. Ce sont tous des exemples d’accomplissement incorrect de la mission.

 

Compte tenu de ces risques, il est important qu’un expert vous conseille à l’avance sur les conséquences de votre acceptation d’un poste de dirigeant. Egalement dans le cas où vous souhaitez mettre en cause la responsabilité d’un dirigeant, vous aurez besoin des conseils d’un expert. L’historique et la façon d’agir de ce dirigeant feront alors l’objet d’un examen minutieux, de sorte que vous pourrez vous faire une idée des chances de voir prospérer une éventuelle mise en cause de sa responsabilité.

Gestion fautive au sein de l’entreprise : examen par le juge !

Si un dirigeant, ou un autre agent de l’entreprise, se met en faute, cela peut entraîner d’autres conséquences parallèlement à la responsabilité. Il existe aux Pays-Bas un juge spécialisé – à la Chambre des Entreprises de la Cour d’Appel d’Amsterdam (Ondernemingskamer van het Gerechtshof te Amsterdam) – qui est chargé d’examiner les entreprises qui mèneraient éventuellement une politique fautive. Un tel examen est appelé enquête. Une enquête auprès d’une entreprise peut être demandée au juge, entre autres, par des actionnaires, par des syndicats ou par un syndic. L’exercice du droit d’enquête fait souvent l’objet d’un étalement dans les médias. C’est ainsi que d’importantes enquêtes auprès de la banque ABN AMRO, de la société de dragage HBG et du fonds d’investissements immobiliers Rodamco ont fait couler beaucoup d’encre. Ce n’est pas uniquement auprès de sociétés cotées en bourse, mais surtout aussi auprès d’entreprises moyennes du secteur des PME que la procédure d’enquête est un moyen efficace et souvent utilisé afin d’obtenir de la transparence, de remettre les affaires en ordre et d’assainir des rapports perturbés au sein d’une entreprise.

S’il existe des doutes sur la bonne gestion d’une entreprise, une demande d’enquête peut être déposée. C’est possible, par exemple, en cas de situation bloquée en matière de prises de décisions. Un tel blocage peut être la conséquence d’un conflit insoluble entre dirigeants. Une enquête est également souvent possible en cas de retenue d’informations vis à vis d’actionnaires minoritaires, ou si la transparence est insuffisante alors que les intérêts privés de dirigeants et l’intérêt de l’entreprise risquent de se trouver mêlés.

Le droit des enquêtes peut se réjouir ces dernières années d’un intérêt poussé de personnes concernées auprès d’entreprises de toutes sortes. Les avocats de Borsboom & Hamm N.V. sont en mesure de vous assister de manière compétente en la matière, aussi bien dans la phase de conseil que dans le cas d’une procédure devant la Chambre des Entreprises. Que vous soyez un dirigeant confronté à une demande d’enquête contre vous, ou bien que vous soyez un actionnaire souhaitant déposer une demande d’enquête sur une entreprise. Maître Carl Hamm est spécialisée dans le domaine du droit des enquêtes, et il a déjà suivi de nombreuses procédures au nom ou à l’encontre d’entreprises devant la Chambre des Entreprises. Les avocats spécialisés de la société Borsboom & Hamm N.V. vous apporteront volontiers leurs conseils en la matière.

Responsabilité pour des actes juridiques fautifs en droit des sociétés

Outre les types de responsabilité indiqués ci-dessus, il existe plusieurs formes de responsabilité pour des actes effectués incorrectement par l’entreprise. Une société anonyme ou à responsabilité limitée ne peut, par exemple, racheter ses propres actions qu’à certaines conditions, et les distributions de dividendes ne peuvent avoir lieu que si les capitaux propres restent au-dessus d’un niveau minimum déterminé. L’entreprise ne peut pas non plus acquérir plus qu’une quantité déterminée de ses propres actions. On évite ainsi que le capital de l’entreprise ne soit érodé. Si le dirigeant ne respecte pas ces conditions, et participe activement au rachat d’actions propres ou à la distribution de dividendes, il engage sa responsabilité pour les préjudices causés.

C’est pourquoi il est extrêmement important que vous obteniez au préalable des conseils compétents pour savoir si de tels actes sont autorisés dans le cas de votre entreprise. Ou peut-être êtes-vous un actionnaire ayant traité avec une société dont il apparaît qu’elle a acquis vos actions illégalement ou qu’elle a distribué des dividendes de manière incorrecte, ce qui vous a causé un préjudice.